Recours au tribunal administratif

Paul-André BAUER avait engagé en août 2014 une requête auprès du tribunal administratif pour demander l’annulation de la délibération du 25 juillet 2014 du conseil municipal pour non respect du délai de convocation, pour la 3è fois.

Le tribunal administratif lui a donné raison le 11 mai 2016 et a annulé la délibération du 25 juillet 2014.

Consulter la décision du TA

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